AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
29 mai 2026
vaut mise en demeure de payer ; Le prêt junior ne peut s'interpréter, en remboursement comme en terme, comme subordonné par TRAVELAIRPORT de sa créance envers BOC ; Le terme du prêt junior a été stipulé
Source officiellePage 27 sur 32
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
1 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [N] [A] s'est associé à messieurs [B] et [E] afin de reprendre l'exploitation d'un camping situé à [Localité 5], pour ce faire ils ont créé le 19/10/2021 la société civile LES
Source officielle