accessoires par la seule survenance de l'un quelconque des évènements ciaprès : En cas de liquidation amiable ou judiciaire, de dissolution, de fusion, de cession ou apport partiel d'actifs de de transmission

cause Etant donné la gravité du comportement de CHRONOPOST vis-à-vis d'elle, les investissements que cette dernière l'a poussée à réaliser en 2021, les conséquences sociales de ces ruptures – 26 salariés

Elle cite une jurisprudence définissant la livraison comme « l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant-droit qui l'accepte », supposant une transmission effective de la détention

* La SARL LE CANNET VOYAGES produit trois attestations de complaisance, émanant des deux gérantes, et d'une salariée, qui ne pourront être retenues pour communauté d'intérêts.

l'assemblée générale ; * Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux dix ou cinq (selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés

De plus, elle est mal fondée à se prévaloir des dispositions relatives au contrat hors établissement puisqu'elle ne justifie pas avoir employé moins de cinq salariés au jour de la conclusion des contrats