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La société SERFI INTERNATIONAL a sous-traité les travaux objets du contrat à la société "D.S.A.".

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réalisées par la Société MILEGA.

Que tous les travaux n'ont pas été exécutés entièrement mais seulement à hauteur de 81 %, et que des reprises ont été réalisées par une nouvelle entreprise, la société HAPPYNESS RENOVATION, à hauteur des

C/ société de droit espagnol SL PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) DEMANDEURS * société Spie batignolles malet SA,, [Adresse 1], * Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics S.M.A.B.T.P

Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TF AUTO (SARL) [Adresse 1] B 841 175 102 - 2018 B 386 Avec

SARETEC réalisé par M., [I], [X] qui atteste que les réserves ont été levées.

Ce dernier a assigné la société Batforpro devant le tribunal de commerce de Nanterre en remboursement de travaux et reprises de finition.

Au cours de la période d'observation, de mars à décembre 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 384 K€ et un résultat de 29,4 K€.

Représentés par maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau de la Charente, demeurant en cette qualité 12 Place Saint Pierre, 16000 Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement

A cette occasion la société NEW OXATIS a repris en 2020 les actifs de la société OXATIS, notamment le contrat conclu avec la société de droit suisse la société [N] le 11/07/2019.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société réalise toutes opérations

La SCI [D] [N] s'est aperçue que les travaux de terrassement réalisés par la société SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à partir des matériaux type gravats, stockés sur place, avaient engendré une importante surélévation

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

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du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS TFP SERVICES [Adresse 2] Activité : Les travaux de revêtements des sols et des murs et les travaux électriques de toutes natures.

L'EURL SML SERVICES a, sur la base des interventions réalisées, émis 23 factures qui ont été réglées par la société OPSOON TRAVAUX malgré l'absence de levée des réserves.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions SUR CE Attendu que la SARL PREMIUM AUTO 24 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous

ETPB via le système du DSN (déclaration sociale nominative), ce qui permet le calcul des cotisations dues, produisant aux débats pour en justifier les déclarations de salaires faites par la société ETPB