La contribution finale à la dette sera ensuite effectuée conformément aux règles comptables et fiscales applicables sans que le créancier ou le commissaire au plan puissent en être inquiétés ou que cela

Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ; * Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales

Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

Les opérations de vérification du passif ont été engagées, les lettres de contestation ont été adressées et le passif va être déposé prochainement.

Rapport final sur la sécurité des personnes du 16 novembre 2022. 7. Attestation de vérification de l'accessibilité du local du 16 novembre 2022. 8. Facture n°201220001780 du 18 novembre 2022. 9.

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€

Attendu qu'en effet, la SAS TRINITY ENTERTAINMENT est redevable d'une somme de 4.350 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2]-Yonne, en matière notamment de TVA et d'amendes fiscales

Tulipe est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

des pénalités et des frais de justice sur février 2021 ; * une dette de 25 110,92 € à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], représentant la TVA de juillet 2023, des amendes fiscales

est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe une dette de 6.150 € à l'égard du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2], représentant des amendes fiscales

de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'administration fiscale

disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ci-dessous : * une dette de 6 350 € à l'égard du Service des impôts des entreprises de [Localité 2], représentant des amendes fiscales

englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

inférieur à 3 000 000 euros, et n'apparaît pas nécessaire ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

ou tous mandataires qu'elle pourra désigner, à intervenir auprès de la société [J] [A] en ses bureaux, parcs et enceintes de stockage, en concertation avec cette dernière, afin de permettre une vérification

Très rapidement et à défaut de souscription de nouveaux marchés, la masse salariale s'est finalement avérée surdimensionnée face au niveau d'activité et après quelques mois d'activité.

Que si aucun actif n'a pu être réalisé dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, le montant du passif vérifié s'élève à la somme totale de 472 184,97 € ; qu'il convient de souligner que

Après une restructuration réalisée en 2024 pour réduire les coûts fixes et notamment la fermeture de la filiale aux Etats-Unis, Mnemo Therapeutics emploie désormais 20 salariés, essentiellement des chercheurs

Constate que la vérification des créances n'est pas terminée, maintient le mandataire judiciaire dans ses fonctions.