comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

Moyens de la demanderesse Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante

Un « procès verbal de conformité » a été présenté à la SAS LACK DESIGN qui a refusé de le signer.

A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

Le site a fait l'objet d'un procès-verbal de conformité.

; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses

de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5975766, la somme de 145.896,65 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,35% majoré des pénalités de trois

Les modalités de règlement sont les suivantes : tous les ans ou, au plus tard, au bout de trois ans (…) » Le 31 décembre 2023, la société GGB HOLDING a adressé à la société [O] une facture n°230101 d'un

: Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le 6 octobre 2023, a été établi par la société JDC SA un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par Monsieur [Y] [L].

Par acte sous seing privé du 23 janvier 2024, [Q] a régularisé avec CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D] la mise à disposition de trois personnes soit à son siège soit à ceux de ses clients.

ayant pour objet le financement d'un besoin en fonds de roulement (BFR) pour un montant de 7.000,00 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 5,30 % hors assurance, remboursable sur une durée de 60 mois au moyen

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

articles 1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les moyens

: Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

En réponse, Atradius a demandé de nombreux documents et informations complémentaires dont les trois justificatifs mentionnés à la rubrique « Autres cas ».

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de