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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69becc4ecdc6046d47740cac
5 janvier 2026
société GP HOLDING n'a pas communiqué à son associée minoritaire, les documents sociaux et comptables, ni convoqué d'assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes des exercices clos au 31
chambre 05
69bf252fcdc6046d477d2f64
6 janvier 2026
versées aux débats : Condamner solidairement la société JBM [Z] et Monsieur [D] [Y] au paiement de la somme en principal de 23 294,74 € outre intérêts au taux légal majoré de 0,050 % l'an à compter du 31
Trib. de Commerce
69aeeb62cdc6046d470d36cb
16 janvier 2025
au taux contractuel majoré de 4.30% l'an à compter du 31 juillet 2024 * 2 620.87 euros au titre du prêt n° 5835059, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 31 juillet 2024
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c36fcdc6046d47bfee26
9 avril 2026
Après débats en audience publique le 31 mars 2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON
CHAMBRE DU CONSEIL
69e215c7cdc6046d478f79e3
7 avril 2026
Mandataire Judiciaire [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 31
69c2212bcdc6046d47bb92e4
10 juillet 2025
00598 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL OCCIBUILS 31
Référés
69f03e22cdc6046d47cc0b00
15 juillet 2025
€ au titre des factures demeurées impayées suivantes : * facture n°F4626068 du 15 février 2024 * facture n°F4772577 du 29 février 2024 * facture n°F4867023 du 15 mars 2024 * facture n°F4A08371 du 31
Chambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
/07/2023 d'un montant de 4.701,53 € TTC à échéance au 31/08/2023 * Facture n°021610 du 31/08/2023 d'un montant de 2.248,42 € TTC à échéance au 30/09/2023 * Facture n°021827 du 30/09/2023 d'un montant
Référé vendredi salle 3
69d19334cdc6046d472566cc
3 janvier 2025
mai 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier RAR en date du 31 mai 2024 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
69c2915acdc6046d47c528c7
8 janvier 2026
Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner le fonds de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a117955cdc6046d47aaa019
18 mai 2026
PRISE EN LA PERSONNE ME [R] [C], MANDATAIRE JUDICIAIRE LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU A ET EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31
chambre 1-12
69d98fd6cdc6046d47d36ad5
20 octobre 2025
décembre 2021 et 2022 ; ANNULER les délibérations prises à l'occasion des assemblées générales d'approbations des comptes des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022, irrégulièrement convoquées ;
Chambre 2
69bd0c0ccdc6046d474e0ecb
15 octobre 2025
La SAS AG atteste avoir pratiqué à 4 livraisons respectivement livrées et facturées en dates du 30 septembre 2023, 31 octobre 2023, 30 novembre 2023 et le 31 décembre 2023.
69db34abcdc6046d47f4414d
13 janvier 2026
Ce jugement a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre la recherche d'un repreneur.
69f2a512cdc6046d47071db5
décembre 2023 ; * FC992023120354 du 31 décembre 2023 ; * FC992024020348 du 29 février 2024 ; * FC992024020342 du 29 février 2024 ; * FC992024030117 du 31 mars 2024 ; * FC992024030111 du 31 mars 2024
référés - première chambre
69a1c2c5cdc6046d47f16431
23 janvier 2025
allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * les balances générale et auxiliaire de l'exercice allant du 01/07/2021 au 31/12/2022, * le contrôle de TVA relatif au bilan arrêté au 31/12/2022, * le contrôle
CHAMBRE 07
69df0835cdc6046d47453155
4 juillet 2025
N° RG : 2025L00470 N° PC : 2025J00094 Par jugement en date du 31 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AMB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-
69c22104cdc6046d47bb9061
00191 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS CARRE VERT 31
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Faute de réponse, par courrier du 31 décembre 2017, la société DITER s'est tournée alors vers le maître d'ouvrage de l'opération, la commune de [Localité 4] l'informant des paiements en attente à hauteur
Chambre 03
69f59948cdc6046d474c735b
1 juillet 2025
Cette ordonnance a été signifiée le 31 mai 2024, par acte de Commissaire de justice, délivré à personne habilitée.
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