Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e24dcdc6046d471d8ecd
3 avril 2025
3 avril 2025
* Condamner la société Protis au paiement des intérêts comme suit : * Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu'au 22 octobre 2022 * Intérêts
Source officielle1ère chambre
69e7b996cdc6046d470d3c29
7 avril 2026
7 avril 2026
Références : 2026L00049 / 2021J00017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
taux annuel de 0,55% à compter du 29 octobre 2024, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la société MCF2L à payer à la CAISSE
Source officielleChambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et
Source officielleProcédures Collectives
69dbadd8cdc6046d47fc2a37
7 avril 2025
7 avril 2025
2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
27 avril 2026
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15
Source officielle.
69ce46e0cdc6046d47d8b4c8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 FÉVRIER 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire
Source officielle.
69ce46efcdc6046d47d8b68a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ministère Public : M Guillaume THEOBALSD Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f055cdc6046d4733e63e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la holding HEXAGONE et était gérante de la SARL SAINT JEAN D'ANGELY HOTELLERIE, 2.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielle.
6a0bba79cdc6046d47232d3b
6 mai 2026
6 mai 2026
déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleChambre 2-3
69d48142cdc6046d475cda81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. : P201702557 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 Chambre 2-3 SARL JUST ANGELS, [Adresse 1] PROROGATION
Source officielleTrib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
10 avril 2026
Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
17 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis
Source officielle.
69b7358bcdc6046d47cbdfeb
16 avril 2025
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24 AVRIL 2024 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire
Source officielle.
69b73826cdc6046d47cc10f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Guillaume THEOBALD, Vu l'article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 OCTOBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de [E
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
23 avril 2026
Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69f9bd06cdc6046d47a62b4e
28 avril 2026
28 avril 2026
NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée RED ANGEL
Source officielle.
69c928e0cdc6046d476670db
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COMMET à cet effet, M., [Y], [L], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL,-[Z]- DUVAL représentée par Me, [O], [Z].
Source officielle.
69b77764cdc6046d47d06465
9 avril 2025
9 avril 2025
Bernard DELALLEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-[J] REPRÉSENTÉE PAR Me [K] [J].
Source officiellePage 28 sur 256