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1 630 résultats pour « Article L. 237-2 du code de commerce et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d61975cdc6046d477f9ffe

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d619d2cdc6046d477fa6f3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69df48f2cdc6046d474b76a9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e9e8cdc6046d471e1b24

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 788 417 236 (Maître Thierry MUNOS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 642-3 du code de commerce ; Sur l'emploi Il apparaît que les 2 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme intéressantes en reprenant 3 emplois sur 7 avec leurs congés payés ; Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d817cdc6046d47b65049

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971cdcdc6046d476e744d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f69cdc6046d47141399

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LE PETIT VIET, [Adresse 2] [Localité 2] ; DESIGNE Monsieur [P] [U] en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a18dcdc6046d47190ce9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50887cdc6046d4705bcea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La SARL LOOK 2 HAIR (RCS [Localité 2] 815 301 676 exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 3] (36) depuis le 1 er octobre 2015 en qualité de locataire gérant,

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07287cdc6046d47d0851a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2025 007250 PROCEDURE : 2025/235 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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Trib. de Commerce

69c17c64cdc6046d47acc9d3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

REFERE

69dfc1eecdc6046d4758b38e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *

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TCOM

chambre 1-5

69ce58c5cdc6046d47da6963

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

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Chambre 07

69bf1cd7cdc6046d477c6988

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suite à la vente du fonds de commerce de la société LA PINATELLE à la société GF 42 ; et lui donnera tous pouvoirs prévus par l'article 1281-2 et suivants du code de code de procédure civile afin de parvenir

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