dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que dans le cadre de son activité la Société GYL a acquis auprès de la SAS L'ATELIER PANISSE un fonds de commerce Boulangerie Pâtisserie sur la commune

société EVERBLUE FRANCE aux entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire, DONNER ACTE à la société SOPREMA de ses protestations et réserves d'usage sur la demande en déclaration d'expertise commune

233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 23 Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs

Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

Monsieur, [B], [O] suivant l'ordonnance du 14 juin 2024 du Président du tribunal de commerce de VANNES sous le RG n° 2024/000732 à la Société, [M], * DIRE que lesdites opérations d'expertise seront communes

* Déclarer le présent jugement opposable à Madame [E] née [B] [C] en sa qualité d'épouse commune en biens de Monsieur [E] [G].

compromis de cession des titres, fixe par ailleurs les conditions de fixation du prix définitif comme suit […] : « Le prix définitif des titres ci-dessus cédés sera déterminé par les Parties d'un commun

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [M] [L] [G], représentée par Me [J] [G], [Adresse 1].

Décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire. Maintient en qualité de liquidateur la SELARL [U] [W], représentée par Me [U] [W], [Adresse 1].

TREMARK FRANCE (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTANT(S): Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGES : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

a vocation à y être exploité ; Cependant, le lieu de livraison ne correspond pas au siège social du de la société coopérative TERRA ALTER NATIVE, lequel constitue, en principe, le critère de droit commun

son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse de la fréquentation de son commerce en raison des travaux voieries pénalisant l'accès et de la contrebande de tabac au sein de la commune

Animation du groupe de sociétés ainsi constitué et fourniture de tous services communs aux membres de ce groupe, notamment toutes prestations de service et d'assistance.