AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8dba3cdc6046d4723af2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce courrier est revenu comme « pli avisé et non réclamé ».
Source officiellePage 28 sur 625
contentieux - première chambre
6a2cbccecdc6046d471fcc9d
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 15 octobre 2025 la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG envoie une lettre en recommandé avec avis de réception à la SARLU [S] lui demandant de payer les loyers impayés d'un montant
Source officielle