de l'affaire : 2021 000523 ENTRE La SARL ALTONEO CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 341.228.427 Partie demanderesse représentée par Maître Emmanuel

de Vesoul le 18/07/2025 (report du 16/05/2025), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel

* Elle sollicite, aux termes de l'article 17 du contrat de franchise, le règlement d'une indemnité de résiliation anticipée telle que stipulée au contrat.

Emmanuel BARATTE, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES (SAS) [Adresse 1] Représentée par : Maître Edwige HARDOUIN, avocat plaidant et Maître Emmanuelle

Un certain nombre de facture ont été réglées par la société A-Z BATIMENT mais 7 d'entres elles demeurent non réglées : * Facture 117072 du 31/05/2021 pour 538,10 € T.T.C.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Madame Véronique BROUARD, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Pierre-Emmanuel

LED doit donc être réglée de cette somme de 9 116,52 € TTC.

avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] Monsieur [R] [E] ès-qualités de président de la SAS SEISSIGMA [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître LAVERRIERE Emmanuel

l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 04/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Emmanuel

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le Règlement 261/2004 UE prévoit en son article 12 « Indemnisation complémentaire » que « 1.

; * Que la somme de 29 854,46 € HT aurait dû être réglé par la société SER CONSTRUCTION à la société DITER le 20 octobre 2017 ; * Que la somme de 30 240,97 € HT aurait dû être réglé par la société SER

Le 05/04/2023, l'avocat de 4C adresse au vendeur une mise en demeure d'avoir à lui régler la somme de 150.000 € au titre du préjudice résultant de sa perte de locations saisonnière. M.

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU et Pierre-Emmanuel BOUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise

Le 1 er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevées par la DRIEETS qu'elle aurait commises et a établi en conséquence

. ; Représentées par Maître Emmanuelle VAJOU Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle