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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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28 avril 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames, Sophie BENOIT, Anne PASCUAL, Messieurs, Stéphane BERTHELEMY, Fabien
Trib. de Commerce
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15 janvier 2025
DÉSIGNE Monsieur JULLIAN Fabien en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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20 janvier 2025
Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, en qualité de juge-commissaire suppléant.
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9 janvier 2025
cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LA MANUFACTURE DES CARMES [Adresse 1] Siren : 833305212 Désigne Monsieur Renaud du [X], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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14 avril 2025
redressement judiciaire à l'égard de la : SARL LA FERME DE PREVILLE [Adresse 1] [Localité 1] Ladite SARL exploitant un établissement sis [Adresse 2] [Localité 1], Siren : 390616092 Désigne Madame Fabienne
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7 juillet 2025
régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MH BUSINESS MANAGEMENT [Adresse 3] Siren : 914111695 Désigne Madame Fabienne
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cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MOM'S L'ORIGINAL [Adresse 4] [Localité 1] Siren : 853862332 Désigne Monsieur Renaud du [R], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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6 octobre 2025
procédure concernera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne Monsieur Renaud du [B], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LES VAPEURS D'ORIENT [Adresse 3] Siren : 793437047 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne
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des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ILKBAT [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 1] Siren : 842537888 Désigne Monsieur Renaud du [W], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L'INIMITABLE [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 1] Siren : 800194201 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne
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Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [Adresse 4] [Localité 4] : 897667044 Désigne Monsieur Renaud du [F], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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12 janvier 2026
observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SA [J] [Adresse 1], Siren : 316055904 Désigne Monsieur Renaud du [E], juge-commissaire, et Madame Fabienne
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2 janvier 2026
Fabien BARGUEDEN et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
AFFAIRE COURANTE
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comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne
Jgt en délibéré
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ENTRE SAS à associé unique E-VISIBILITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RCS NANTERRE 833 914 690), DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, représentée par Me Fabien
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20 avril 2026
le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL E-KILIBRE31 [Adresse 1] Siren : 918309261 Désigne Madame Fabienne
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
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judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 22276.35€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023 ; Que par jugement du 12/05/2025, Monsieur Fabien
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21 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL II
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24 octobre 2025
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan de redressement.
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