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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
[W] [C] [J], ce dernier s'étant présenté mais ne pouvait être entendu faute de représentation par un conseil.
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
judiciaire évoque l'hypothèse d'une longueur du faux-châssis mal calculée ou du faux-châssis mal positionné.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au
69f1d9c7cdc6046d47f319cb
22 avril 2026
/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [N] [J] Liquidateur judiciaire : SELARL [D] [S] prise en la personne de Me [D] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 11/08/2025, le Procureur de
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, En date du 30 janvier 2023, la SARL BTJ TRANSPORTS
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
Attendu que les motifs de révocation de Monsieur [R] [T] ne sont pas justes, que la preuve d'une quelconque faute n'est pas apportée.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
La société SOPROFEN qui fait partie du groupe [T], est un fabricant de volet en PVC.
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
CRESSON Avocat (W09) 2) SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES - EURAFI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits
69fb1e3bcdc6046d47c8c336
29 avril 2026
Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
6a048fe6cdc6046d4799a69f
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLU SOKATEL et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour
6a0490ebcdc6046d4799b947
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique
69f1c35dcdc6046d47f133f1
21 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SASU DRONIVITY.
69f1dad7cdc6046d47f33246
Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
69f1db4dcdc6046d47f33bd9
69eb4baccdc6046d475dde6d
20 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
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