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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

[W] [C] [J], ce dernier s'étant présenté mais ne pouvait être entendu faute de représentation par un conseil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69ded97fcdc6046d47424aea

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire évoque l'hypothèse d'une longueur du faux-châssis mal calculée ou du faux-châssis mal positionné.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ci-après : 5° avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La juridiction fait droit à cette demande, et rend le 11 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer, aux termes de laquelle, injonction est faite à Mexi Kebab de payer les sommes de 17 640 € au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d9c7cdc6046d47f319cb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [N] [J] Liquidateur judiciaire : SELARL [D] [S] prise en la personne de Me [D] [S] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 11/08/2025, le Procureur de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, En date du 30 janvier 2023, la SARL BTJ TRANSPORTS

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Attendu que les motifs de révocation de Monsieur [R] [T] ne sont pas justes, que la preuve d'une quelconque faute n'est pas apportée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société SOPROFEN qui fait partie du groupe [T], est un fabricant de volet en PVC.

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

CRESSON Avocat (W09) 2) SARL EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES - EURAFI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1e3bcdc6046d47c8c336

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048fe6cdc6046d4799a69f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARLU SOKATEL et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0490ebcdc6046d4799b947

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c35dcdc6046d47f133f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant SASU DRONIVITY.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dad7cdc6046d47f33246

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1db4dcdc6046d47f33bd9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4baccdc6046d475dde6d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

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