du code de procédure civile, Disons qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente, Fixons

A: LA DEMANDE DE : LA MIE MADO SARL [Adresse 1] Assisté par FILOR AVOCATS, prise en la personne de Maître Jean-Emmanuel KOPP RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente

utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un prérapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport ; * Fixons

conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * fixons

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

bilan de la SAS [Localité 2] PIZZA * Engager toute responsabilité sur la gestion de la société DISONS que les frais de l'administrateur provisoire seront supportés par la SAS [Localité 2] PIZZA ; FIXONS

greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine, DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance, FIXONS

l'expert en fera rapport au Tribunal ; DISONS que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ; FIXONS

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [D] [X] qui devra la consigner dans le délai d'un mois

Par ces motifs Statuons par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article 446-2 dernier alinéa du code de procédure civile, Fixons le calendrier suivant pour les opérations de tri : 5

conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * fixons

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu Fixons

[H] [Z] pendant un délai d'un an à l'issue duquel il sera attribué à GRIMALDI FRANCE, Fixons la créance de GRIMALDI FRANCE à l'encontre de DILLY TRANSIT INTERNATIONAL SAS, en liquidation judiciaire, représenté

Condamnerons en outre conjointement EXANE ASSET MANAGEMENT et EXANE FUNDS 1 aux dépens ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Fixons comme suit le calendrier des

l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ; Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ; Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société TRANSPORTS ANTUNES SARL qui devra la consigner dans

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société INEO AQUITAINE SAS et de la société AXIMA CONCEPT