AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a198cbcdc6046d47ec17bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS PRO BAT Résidence [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 2] N°: 900429697 ACTIVITE : Construction, maçonnerie, carrelage, façade, isolation
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69c924ebcdc6046d4765ba65
16 avril 2025
16 avril 2025
numéro 519856561 Exerçant une activé de : Plomberie, chauffage, énergie renouvelable, énergie nouvelle, électricité, aménagement intérieur, décoration, aménagement combles, peinture, revêtement sols, isolation
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