AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8d17fcdc6046d47c1195c
9 avril 2026
9 avril 2026
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ; Attendu que Monsieur [P] [E] sollicite l'octroi de plus larges
Source officiellePage 28 sur 40
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs, il considère que le prix de cession reste faible bien qu'amélioré alors que le candidat prévoit de larges bénéfices sur les prochaines années.
Source officielle