AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3a66acdc6046d474b4204
6 juin 2025
6 juin 2025
à l'égard de la SARL INTER URBIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai
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3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
16 avril 2026
* Sa fiche de renseignements révèle qu'elle déclarait 28 284 € de revenus annuels avec son mari + 10 000 € d'épargne soit pour 17 250 € d'engagement cela représente 45% de ses revenus et patrimoine déclaré
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