échues : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant : […] * ordonner

des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

déclarations de salaires des mois d'août 2024 à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production de la déclaration de salaires du mois d'octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production des déclarations de salaires des mois de mai à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société SM BTP, la somme de 170.000 euros à titre de provision, outre 2.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Voir ordonner

fixer la date, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de RONDEAU (SAS) et voir ordonner

Par requête en date du 22 avril 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [X] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

: 510 426 331 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Monsieur [E] [L] Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal a ordonné

faire valoir sa propre créance à l'encontre de la société OTODO d'un montant de 469.648,47 € ; Condamner la société OTODO à payer la société APOVAV, à titre de provision, la somme de 469.648,47 € ; Ordonner

Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe gisquet holding SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

madame [X] [J] [K], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

[C], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné