Elle en déduit que la société BATC SASU est tenue au paiement du prix contractuellement convenu.

[O] [K], gérant, assisté de Me [H] [U] et Me Florence LUCCHI, avocats au Barreau de Paris, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 819 060 179 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par la suite, les parties ont conclu une convention transactionnelle en date du 21 juillet 2025, prévoyant le paiement de la somme de 12.286,22 euros en plusieurs mensualités.

Les parties échangent alors plusieurs jeux d'écritures.

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00511 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, Qui ont entendu les parties

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent que les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de l'accord.

PARTIE(S) EN DEFENSE : BBL TRANSPORT [Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par SCP HUCHET DOIN - [Adresse 5] Maître Thomas MOLINS - MOLINS AVOCATS - [Adresse 6].

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

S'agissant du montant au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, il est établi et noncontesté que les 14 factures litigieuses ont toutes été en retard de paiement voire non-payées ; L'article

, lors de l'appel en paiement d'autre part.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La société LOCAM demande la condamnation de la société LES OLIVIERS 2 au paiement de la somme de 56 500,94 €. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

Jérôme LAURENT 2026 005547 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 07/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société AJC-PC SARL, prise en la personne de son représentant

MOBILITY n'apporte pas la preuve de son éventuel préjudice, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution des ventes en raison des délais de paiement convenus entre les parties, *

Par réponse immédiate de SMS à 14 : 24 ( pièce 4 défendeur, page 9, cliché 7 ).