AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd8bc9cdc6046d472530bf
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Patrick NAUDIN Juges : M. Phu Hien NGUYEN M. Pierre TALANDIER Qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.
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AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec9acdc6046d47ef40df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
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