AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
24 avril 2026
chiffres suivants : Chiffre d'affaires 250 k€ Charges d'exploitation 311 k€ Résultat d'exploitation -51 k€ Il ressort de l'analyse de la période d'observation que l'activité courante de l'entreprise ne permet
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Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
29 avril 2026
l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de sa qualité d'exploitant agricole, de la conjoncture économique, de sa dépendance à l'égard des matériels litigieux et des risques sérieux encourus pour la pérennité
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