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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f33e17cdc6046d4713f7ae
28 avril 2026
28 avril 2026
déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan
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Trib. de Commerce
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
28 avril 2026
28 avril 2026
d'affaires annuel connu s'élève à 462.900 Euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan
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