Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 mai 2022 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 15 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 13 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi

à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.Le juge est saisi

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que nous sommes saisis selon la procédure

Monsieur, [D], les décrire ; * En déterminer la cause ; * Décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier; En préciser la durée; * Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal qui sera saisi

, CONSTATER l'existence d'une litispendance, En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes de la société AGENCE JB, SE DESAISIR au bénéfice du juge du fond du Tribunal de commerce de Bordeaux (saisi

(prise en la personne de Me [R]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait

Le Commissaire au Plan de Redressement a alors saisi le tribunal de céans, par requête du 25 août 2025, afin qu'il constate l'inexécution du Plan de Redressement par SAS LA LUNE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date

somme de 24.334,79 euros au titre des factures restées impayées ; Que la société BANCHE ELEC a assigné devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montpelier pour faire opposition à la saisie

été signifiée à la société PPA SAS le 28 février 2024 et vue sans opposition le 24 avril 2024, * En l'absence de règlement la demanderesse a entrepris de recouvrer sa créance en premier lieu par une saisie

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation

Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 19/01/2026 signifié à Monsieur [S] [N] [V] (délivrance acte de saisine : remise à l'étude) pour l'audience du 30/01/2026, l'URSSAF de Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure