Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

tous travaux de couverture, de toiture en tous matériaux de zinguerie, de charpente, d¿isolation d'étanchéité, ainsi que la mise en place des éléments d'évacuation, des eaux de pluie, tous travaux de second

l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 06/08/2025 et une seconde

l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 06/08/2025 et une seconde

ainsi un bon de commande (n°6931) à la SAS MEDIACO VAR pour la mise à disposition d'une grue de 65 tonnes suite à l'offre de location SYR-D2502469-0 du 30.10.2025 pour un montant de 884,40€ ; Qu'un second

Il ajoute que la première plaquette pour les comptes 2024, communiquée par l'entreprise, était erronée et une seconde plaquette modifiée a été transmise par le cabinet comptable mais aucun élément concernant

l'état des lieux du chantier situé [Adresse 9] à [Localité 1], d'identifier les désordres constatés, d'en rechercher les causes et les responsabilités, notamment au regard des travaux de gros œuvre, de second

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ en la personne de Me [C] [Q], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [Y] [Z], Administrateur ; Par un second

Selon procès-verbal de réception des travaux en date du 25 juillet 2023, la société [Adresse 3] prononçait la réception sans réserve des travaux réalisés, à effet à cette date ; En garantie du paiement

le contrat de fourniture et le contrat de location financière sont interdépendants, la résolution du premier doit entrainer la caducité du second.

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

La prestation effectuée, deux factures d'un montant total de 8.775,00€ hors taxes sont émises la première du 17/07/2024 d'un montant de 4.275,00€ et la seconde du 31/08/2024 d'un montant de 4.500,00€.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article