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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Chambre 2-5
69d507c1cdc6046d47672ecd
3 juillet 2025
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
69d5113ecdc6046d4767e7cf
69d51167cdc6046d4767eb29
69d51a7acdc6046d47689369
69d51b8ecdc6046d4768a61e
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025 qui correspond à la date d'exigibilité de la TVA.
69d51c4bcdc6046d4768b534
69d52076cdc6046d4769045f
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 18 mai 2025 qui correspond à la date de refus de la levée de fonds.
69d5249bcdc6046d47694e42
69d526c2cdc6046d47697227
9 juillet 2025
69d528bbcdc6046d476991e7
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
69d536ffcdc6046d476b79d8
10 juillet 2025
69d53961cdc6046d476bbbb0
69d55626cdc6046d4770786c
2 octobre 2025
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter
69eb642ecdc6046d47603453
69eb6494cdc6046d47603e07
69eb64ddcdc6046d4760488e
69ef6d91cdc6046d47b811f1
69f0a2d0cdc6046d47d4f04f
20 avril 2026
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