sur le terrain et qu'elle a ainsi été alertée de la possibilité que soient enfouis dans le sous-sol du terrain des déchets ne satisfaisant pas aux critères des déchets inertes et des déchets non dangereux

de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.

solde débiteur de 10 705,25 € dans ce délai, la convention de compte serait également dénoncée.

Postérieurement à ces réceptions, la société CNR CONSTRUCTION a transmis, le 3 avril 2023, un projet de décompte général définitif faisant apparaître un solde de marché de 73 543,78 euros ainsi qu'un solde

, sous astreinte.

Le 9 septembre 2022 selon acte sous seing privé, M.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 225F00991.

R D O N N A N C E La société BH HOTEL SAS initialement détenue par la société [I] HD SARL exploite un hôtel sous contrat de franchise KYRIAD.

La société SOLIS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 491 924 429 et a pour activité : « L'acquisition de locaux à usage commercial et de bureaux

sur 10 ans en linéaire (10% par an), le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan ; Créances fournisseurs / Bailleurs / Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte

300 000 euros, la société prenant l'engagement d'informer le Commissaire à l'Exécution au Plan et le CREDIT AGRICOLE de l'avancée des négociations et / ou de l'instance contentieuse ; Paiement du solde

[J] [L] [Adresse 5] Non représenté et non comparant PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2020, Messieurs [J] [L] et [E] [L] ont constitué

Le 22 juin 2023, une première mise en demeure était adressée à la SNC LE NARVAL par lettre recommandée, afin de réclamer le paiement du solde de trois factures restées impayées, pour un montant total TTC

A la barre, la société FINIMMO S.A.S.U. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et désigné Monsieur, [O] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 31 janvier 2025.

, d'autre part selon la jurisprudence la connaissance de sous-traitants sur un chantier ne suffit pas à caractériser son acceptation sans manifestation non équivoque de ladite acceptation.

DIRE qu'en cas de défaut de paiement d'un pacte à son échéance, le solde de la créance deviendra de plein droit immédiatement exigible sans autres formalités.

Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : BANQUE CIC Nord Ouest ayant son