Sur l'annulation de la déclaration de droit de préférence et de substitution : * La société HEALTH RESIDENCES défend la légitimité de la déclaration de substitution effectuée au profit de la SCI Église

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

A l'audience du 28 février 2024, TREMOILLE HOLDINGS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 225-7 du Code de commerce, * DECLARER irrecevables les demandes formulées pour le compte

, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5 du Code de commerce, Déclarer

les demandeurs irrecevables à agir pour défaut de subrogation • A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que CMA CGM est au bénéfice de la présomption de livraison conforme.

ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions

De plus, le tribunal relève que l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 n° 09-14497 invoqué par le Groupement avait assimilé l'action concernée du demandeur à une action en responsabilité pour

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 décembre 2024, TALEMA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Déclarer l'action de

Pour contraindre la Société [Q] à effectuer le retour de la marchandise, la Société [Y] a engagé des actions judiciaires et extra-judiciaires dont elle ne souhaite pas supporter les frais.

[X] a falsifié le contrat de bail pour justifier d'avoir signé l'offre dans les délais, c'est une déclaration calomnieuse et mensongère, * Il existe un faisceau d'indices concordants sur l'existence d'un

Cette ouverture de crédit était destinée à permettre à la SARL NACIONAL de faire face à d'éventuels décalages de trésorerie et/ou d'assurer une partie du financement de ses besoins courants d'exploitation

Le 24 février 2025, le président du tribunal de commerce de Lorient déclare les opérations d'expertise communes et opposables à Maître [A], ès qualité.

car contraires aux délais légaux.

surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par Me Justine ORIER, Avocate au Barreau de Paris, * La SAS E-TOTEM INFRASTRUCTURES 2, société par actions

En date du 19 décembre 2024, la Cour d'appel de PARIS a confirmé cette décision, considérant que la créance déclarée au passif de la SAS SIBEL constituait une apparence suffisante.

La procédure Par acte du 12 avril 2024, EULER HERMES a assigné COM NETWORK à bref délai.

* Sur le délai de grâce demandé par CAVO : La demande de délai de grâce est rejetée. Aucun justificatif n'est produit. Les difficultés invoquées sont imprécises et postérieures au litige.

irrecevables et infondées les demandes de la société AFPA ENTREPRISES, DEBOUTER la société AFPA ENTREPRISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société AFPA ENTREPRISES

Article 122 Code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

Cette action constitue un acte de concurrence déloyale.