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février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une double analyse

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07333cdc6046d47d09212

Commerce

23 avril 2026

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire et à

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TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

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7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

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TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

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TCOM

8ème chambre

69f161f3cdc6046d47e8d148

Commerce

15 avril 2026

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c9fdcdc6046d47f1f477

Commerce

22 janvier 2026

sont après analyse, de nature à établir le bien-fondé de la demande.

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TCOM

chambre 05

69a3ffd8cdc6046d471faf5f

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de prêt conclu entre la société FINANCO et la société KM CONSTRUCTION le 22 septembre 2023 * Documents justificatifs

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TCOM

chambre 05

69a40129cdc6046d471fc8b9

Commerce

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Contrat de PGE conclu entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société MEDIATEL le 24 juin 2020 * Avenant au contrat de PGE

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chambre 05

69a40182cdc6046d471fce52

Commerce

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le courriel du 28 mai 2024 de Monsieur [Z] informant la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES qu'il avait obtenu une réduction

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chambre 05

69a401c8cdc6046d471fd2eb

Commerce

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le courrier du 25 mai 2023 adressé par la société ENEDIS à la société SNACK HOLLYWOOD suite à une consommation d'électricité

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chambre 05

69a4022acdc6046d471fdc82

Commerce

1 juillet 2025

collectives des entreprises ; Il y a lieu de débouter la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE de sa demande d'annulation de la dissolution sans liquidation de la société [O] ; Attendu qu'il résulte de l'analyse

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chambre 05

69a4023ecdc6046d471fddb9

Commerce

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de location conclu entre Monsieur [J] [E] et la société IZILEASE et les conditions particulières * Le procès-verbal

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chambre 05

69a40293cdc6046d471fe312

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Devis accepté par la société LABEL 7 avec conditions générales de ventes * Facture d'un montant de 2 400 euros adressée

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chambre 05

69a4036bcdc6046d471ff0e9

Commerce

1 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Les conditions générales * Les factures de la société FREE PRO adressées à la société RESIX le 26 septembre 2024 d'un

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chambre 05

69a40380cdc6046d471ff280

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Contrat de crédit-bail conclu le 22 juin 2019 entre la société CIC BAIL et la société PAUSA * L'engagement de caution

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chambre 05

69a40422cdc6046d471ffff0

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat PGE conclu le 22 avril 2020 entre la LYONNAISE DE BANQUE et la société CASTELINO BTP * L'avenant au contrat

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chambre 05

69a40440cdc6046d472001e5

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : * La convention de compte émise par la société Marseillaise de Crédit aux droits de laquelle vient la société

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chambre 05

69a404edcdc6046d47200cb0

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre la société MONAPP et la société GM-PC le 8 février 2023 * Le contrat

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chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le devis d'un montant total de 15 752,78 € * Le courriel de la société RJ MACONNERIE adressé à Madame [C] [X] de verser

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