le tribunal condamnera WANOBI à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Recevoir la SAS ABF DECISIONS en ses demandes, les

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société Franfinance demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces

de l'article 1134 ancien du code civil et ne s'appliquant donc pas au nouvel article 1186 dudit code.

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

Sur la demande de dommages et intérêts de la société D.A Events Industrie L'article 1231-1 du code civile dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

de l'article 1343-2 du code civil.

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu

L641-9 du code de commerce *Vu les articles 2-31.31-2 et 122 du code de procédure civile *Vu l'article 1137. 1169 et 1231-1 du code civil *Vu la jurisprudence produite, REJETANT toutes fins, moyens

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

1217 du code civil, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier

Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil