700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Désigne Me [L] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

cela est légalement autorisé par le Code civil en son article 2254.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [M] [E] aux entiers dépens.

Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

450 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

659 du code de procédure civile, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 octobre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441

Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [Y] [R] : Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.