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Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

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TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

* JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * MAINTENIR l'exécution provisoire conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

; en vain, 5.

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TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société PROJECT4US SARL, Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1305-5 et 1343-5 du code

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

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TCOM

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

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TCOM

Délibérés Référés

69c50e5bcdc6046d47065e84

Commerce

15 octobre 2025

DEMONT Défendeurs : 1°) MP FINANCES (SAS) exerçant sous l'enseigne "SOLAR PAINT", [Adresse 3], [Localité 3] SELAS, [Localité 4] intervenant par Maître, [P], [Localité 4] ,([Localité 5]) SELARL, [M], [

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

NINA RICCI fabrique et commercialise des articles de prêt à porter et accessoire de mode de luxe.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

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TCOM

Chambre 20

69f2a58acdc6046d4707253f

Commerce

21 janvier 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

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TCOM

chambre 1-12

69d07034cdc6046d470c6e02

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1956ccdc6046d474cdb62

Commerce

22 janvier 2025

Année 2 : 5% Année 3 : 5% Année 4 : 12% Année 5 : 12% Année 6 : 12% […] Règlement des créances échues à hauteur de 1 012 149,40 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7, le

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AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b19f9bcdc6046d474ddc7a

Commerce

9 avril 2025

139,82 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab1590cdc6046d47c0b0d0

Commerce

11 avril 2025

Par exploit introductif d'instance du 5 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC assigne Monsieur [B] [U], pour demander au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et

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TCOM

Chambre 05

69f2a802cdc6046d47074d44

Commerce

8 juillet 2025

5 des trois contrats.

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TCOM

Chambre 2-3

69d43f31cdc6046d4758d3d9

Commerce

9 juillet 2025

L.626-5 du code de commerce ; qu'il conviendra en conséquence de donner acte des délais et remises acceptés tacitement par ces derniers.

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