Adresse 2] Elysées [Localité 1] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

Localité 1] PARIS avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 2] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

Avenue [Adresse 2] Elysées 75008 PARIS avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

77 [Adresse 2] Elysées 75008 PARIS avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

CPC

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

700 CPC.

* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.

Elle demandera la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

3 : « Le client-Emprunteur s'engage … à ne pas modifier, ni démonter, en aucune manière, le Matériel sans l'accord préalable écrit du Fournisseur-Prêteur » * Article 4 : « En cas de manquement par une

700 du CPC, * 31,80 € au titre des dépens.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 1] ET DU MAINE -, [Adresse 3], [Localité 2], Demanderesse, comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, Avocate au barreau du Mans,, [Adresse 4]

384 et 395 CPC.