en l'absence d'approbation des comptes, leur réintégration au crédit de son compte individuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet de la demande, en violation de l'article

700 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que même si les travaux litigieux

, mais si, quand il était effectué pour la bonne mise en marche du chantier, le temps qui y était consacré devait être rémunéré ; que la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article

Il ajoute que le JLD n'a pas répondu à ce moyen, méconnaissant ainsi les dispositions des articles 455 du CPC, ensemble l'article 6§1 de la CEDH et violant les dispositions de l'article 4 du CPC.

l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Cars Nedroma a

T..., son salarié ; qu'en estimant le conseil de prud'hommes compétent, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-4 du code du travail et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

700 du CPC au profit de SAS PATAG, ATTENDU que l'article 4 du CPC dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » ATTENDU qu'aucune partie n'a présenté

700 du CPC au profit de SAS PATAG, ATTENDU que l'article 4 du CPC dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » ATTENDU qu'aucune partie n'a présenté

4 du CPC, mais des moyens.

ne demandait pas de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement en tant que tel, la Cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié, et violé les articles 4 du CPC et 1134

Mme X... démontrait que la rupture du contrat avait été abusive ; qu'en énonçant que Mme X... ne démontrait et ni même n'invoquait d'abus, la cour d'appel a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

4 du CPC, mais des moyens.

700 CPC, de condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens.

faire face à ses engagements » (conclusions, p. 9), ce qui s'entendait d'une absence de patrimoine immobilier et d'un patrimoine mobilier insuffisant, la cour a dénaturé ses écritures, en violation de l'article

  Principe du contradictoire : L’article 4 du CPC prévoit que les parties au procès ont les mêmes droits et possibilités de justifier leur demande, de contester les arguments, les demandes ou les

dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du CPC ; 4) ALORS QU'en énonçant que « la partie discussion des dernières

5 et 12 alinéa 1 du CPC que l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans