la SCP [C]-[V] en la personne de Me [D] [K] (EVREUX) Comparante par Me [D] [K] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS SAINT JUST AUTO immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 693 650 525

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Madame [I] [K] (E.I) relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

Registre du commerce et des sociétés de Géorgie n° 419 991 183 (Me [Z], Avocat au barreau de Paris) C/ La société MIDI SEC S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 058 805 524

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [J] [G] représentée par ME [J] [G], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [O] [D] (SAS), [Adresse 2] représenté(e) par [O] [D] [W] [N], Représentant légal Numéro siren 878 523

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 532 524 618 (S.E.L.A.R.L.

Puis le 27 février 2024, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS adressait à la société LE SWAG SAS un devis complémentaire n° 2402271 d'un montant de 440 € HT, soit 528 € TTC.

est [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER ([Localité 2]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS VAL FACADE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 905 020 525

[E] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 525 262, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [Z] [H] ([Localité

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3], 852 929 801 RCS [Localité 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU P.M.P, [Adresse 5], 528

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L. 526-7 du même code ; Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre