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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES -Sigle : SAPAS, (RCS [Localité 2] 907 855 613), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée
Source officielleChambre 2-4
69d8509dcdc6046d47b57371
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleTrib. de Commerce
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e61033cdc6046d47e43616
1 avril 2026
1 avril 2026
de commerce à l'égard de : SARL MA BOUTIQUE [Adresse 1] Activité : Le négoce de tous articles de bijouterie, de maroquinerie, de parfumerie et de tous accessoires de mode.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d439d2cdc6046d475876b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur le
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ee6fcdc6046d47b76bdf
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 514, 700 et 873 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa67cdc6046d473507d8
28 mai 2026
28 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielle7ème chambre
69eb88bdcdc6046d4763d8d3
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4391fcdc6046d47241ff6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le [Date naissance 2] 1983 [Adresse 3] (Maître Renaud COURBON, Avocat au barreau de LE HAVRE) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e544f6cdc6046d47d53997
9 avril 2026
9 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
19 mars 2026
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officielleChambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
23 avril 2026
Les interventions de la Société MILEGA ont donné lieu à une facturation pour un montant total de 61 972,64 euros.
Source officielleCHAMBRE 01
69def276cdc6046d4743d5c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001742 DEFENDEUR : CLEAN34 NETTOYAGE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 893 617
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Source officiellePage 28 sur 40