au taux conventionnel de 0,70% l'an sur 31 413,87 € du 6 février 2024 au jour du règlement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note qu'un courrier d'avocat, adressé à la société L'AMIRAL

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

LES MOYENS A l'appui de ses prétentions, la société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, reprenant son acte introductif d'instance expose : Que conformément à l'article 1101 et suivant

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil :

L'article 858 du code de procédure civile concernant les assignations au fond, il a été fait droit à cette demande d'assigner à l'audience publique du 4 septembre 2025.

Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

La société ETCHETO s'appuie sur les articles 1103,1104 et 1186 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat.

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.