1343-2 du code civil, * La somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

* 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

: Vu les articles 1103, 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société LAJ à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 40.036,09 € augmentée des intérêts au taux de 7,03%

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce

/04/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 09/04/2025 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire CALIFORLAND (SARL) - 134

1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [G] [I] aux entiers dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DU CODE DE COMMERCE.

L.526-22 du code de commerce.

442-1 I - II (nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B]

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 749 947 750 - 2012 B 136 Le 20/10/2025, CANESIN [Adresse 2] ET JARDINS (SARL

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

des intérêts au taux légal à dater du 3/12/2024, date de réception de la mise en demeure Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts Vu l'article 700 du Code de Procédure

des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 juillet 2024 * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code