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DE SAUVEGARDE DEBITEUR : , [P], [E], [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 439 499 989 RM 58 Activité : Taoueur Dirigeant(s): Monsieur, [P], [E] Comparution : en personne Décision contradictoire et en

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AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

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Trib. de Commerce

69c68b6ccdc6046d472ba200

Commerce

9 juillet 2025

, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de

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Trib. de Commerce

69c9ef36cdc6046d477791b7

Commerce

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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Délibérés Référés

69add138cdc6046d47f85e16

Commerce

21 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 21/01/2026 Demandeurs : 1°) EARL [Q] [T] (EARL) [Adresse 1] [Localité 1] 2°) EARL

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Référé jeudi salle 3

69d43d81cdc6046d4758b6aa

Commerce

10 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit, en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf05cdc6046d4719befb

Commerce

22 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed26cdc6046d473cd7f9

Commerce

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce

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AFFAIRE COURANTE

69bfc639cdc6046d47884db6

Commerce

17 octobre 2025

700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a87442cdc6046d47830469

Commerce

13 octobre 2025

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Procédures Collectives

69b2bc6dcdc6046d4769b948

Commerce

16 octobre 2025

, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

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chambre 05

69a40925cdc6046d47205c27

Commerce

7 octobre 2025

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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Chambre 2-5

69d8350ecdc6046d47b3bd7b

Commerce

15 janvier 2026

, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 496 438) représentée par sa gérante, Mme [O] [G] [D] [Adresse 2], présente.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baff95cdc6046d4720ef7a

Commerce

10 avril 2025

de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

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Rendu de décisions

69cbce47cdc6046d479eabd1

Commerce

29 janvier 2025

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

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Trib. de Commerce

69a50f41cdc6046d4735cf6e

Commerce

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

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AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

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8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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Chambre 2-4

69d85190cdc6046d47b582a0

Commerce

28 janvier 2026

[I] [S], demeurant [Adresse 1], présent.

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