Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L631-1 et suivants du Code de commerce, Vu la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'entrepreneur individuel, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [I] [B]

1736 du Code Général des Impôts

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Condamner la société ABEILLE ASSURANCE à payer à la société LES NOURYAD la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Décision signée électroniquement conformément à l'article

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L.641-2 du code de commerce.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et