Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7c7eecdc6046d4749010d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446 et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a547cdc6046d47269881
29 janvier 2025
29 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 25 juillet 2024.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd172bcdc6046d47bc0a8e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69adce42cdc6046d47f8323d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/09/2025, par la société : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SARL AGENCE 57c/SARL AGENCE 57
69a1d199cdc6046d47f2bfb8
15 avril 2025
15 avril 2025
d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39b39cdc6046d47de529b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
points de pourcentage en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ceci à compter de la date d'exigibilité de chaque facture due, le tout avec la capitalisation des intérêts en application
Source officielleRéféré
69cc6350cdc6046d47acd2df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 Il du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance du 31 décembre 2024 (pièce n° 7) La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielleChambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleRéférés
69f01b86cdc6046d47c93489
10 avril 2025
10 avril 2025
873 du Code de procédure civile et des articles L 441-9, I alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce, Condamner la société [E] [P] à payer à la société EURISOL : une somme provisionnelle de 14.180,22
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7ea07cdc6046d4780e42f
1 avril 2026
1 avril 2026
L 441-10 II du Code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
Source officielleLUNDI
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b233cecdc6046d475c4fb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69b23407cdc6046d475c536f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ef4cdc6046d47607235
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002688 / 2025000345 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par
Source officielleRéférés
69f0c79ecdc6046d47d89910
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la SASU E N'AIR à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers
Source officielleChambre 20
69f2a305cdc6046d4706fc57
8 avril 2025
8 avril 2025
L.441-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 114