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L.624-1 du code de commerce.

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SIREN : 314 389 040 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : MILLE PAINS ET CIE [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 844 145 946 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Défendeur (s) : [

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

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A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.