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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
En fait, La société [M] soutient que la société [Localité 1] n'aurait pas tenté de résoudre amiablement le litige, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du contrat du 12 février 2023.
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
L'article L.642-12 al. 4 du code de commerce dispose : « La charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre
POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.
Trib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23cf9cdc6046d475d0ed5
14 janvier 2026
le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité
69a77240cdc6046d476c15df
22 janvier 2025
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
69a7904bcdc6046d476dd0d0
2 avril 2025
Attendu que la SARL ATI BAT est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 20/12/2017, sous le numéro 834 119 489 pour l'activité de pose de cloisons sèches.
69c53fdacdc6046d470b30a3
7 juillet 2025
Le 12 avril 2023, un procès verbal d'installation est signé par les parties.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89d00cdc6046d4786a4b6
6 octobre 2025
à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
Chambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
plan de redressement proposé par, [J], [K], en sa qualité de représentant légal de la société, [R] SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes
69a6e0aecdc6046d475bb052
A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Débouter M. [U] de sa demande de voir M. [D] garantir les condamnations obtenues à l'encontre de la société POINT SPORT AUTO.
Procédures Collectives
69dc4158cdc6046d47090e6c
12 janvier 2026
Par jugement en date du 08/12/2025 le Tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [U] [J] Juge, pour recueillir tous renseignements
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article
69c3c4facdc6046d47e4d070
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
LOCAM ait procédé à une relance en paiement de l'échéance impayée le 11 février 2025, cette dernière n'a pas procédé à la mise en demeure préalable à une résiliation du contrat ainsi que spécifié dans l'article
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, applicable à la sauvegarde et au redressement, et de l'article L. 641-12, 3° du même code, applicable à la liquidation judiciaire, la résiliation
Référé prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e9c2cdc6046d47e11050
22 octobre 2025
, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire, DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article
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