Puis le 27 février 2024, la société ALARMES PROTECTION INTRUSION SAS adressait à la société LE SWAG SAS un devis complémentaire n° 2402271 d'un montant de 440 € HT, soit 528 € TTC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

appelée l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3], 852 929 801 RCS [Localité 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU P.M.P, [Adresse 5], 528

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] RENOV (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de couverture, charpente, isolation et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 520

POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE RENOVATION ET INSTALLATION SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES BRANCHES DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 818 857 526

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS COUVRE TOITS & CIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 550 527

2025F6871 Numéro de Procédure collective : 2023RJ332 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL IGWA TOURS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 529

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026, conformément aux dispositions des articles

[A] [Q] n'a pas mis en œuvre les dispositions de cet article.

Cet article renvoi également vers les articles 5.1 et 5.2 de la partie II « Conditions Particulières & Générales ».

L. 526-7 du même code ; Mais attendu qu'avant de statuer, le tribunal doit examiner si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre