les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

700 du Code de procédure civile de 4 000 € outre les entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO-FAVRE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

A l'audience du 28 novembre 2024, la société CONRES FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 145 (sic), A titre

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

* Le 16/11/22 pour des frais irréguliers * Et incidents du 09/22 pour un montant de 8,00 €.

Sur les délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, M.

* La SAS AGRIPOLE, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G] et la SCP [V] en la Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 28/10/2025 11:02:17

* En second lieu, les prestations retirées du marché, selon courrier du 19 janvier 2024, en application de l'article B3.2.4. du CCAP, pour un total de 11 190 euros HT.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamnera la société INFRA SERVICES au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner GOOGLE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BLAISE, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

Ainsi, les courriers adressés par le mandataire les 11 juillet, 8 août, 19 août, 27 août 2024 comme la mise en demeure du 9 septembre 2024 suivie d'une convocation du 12 septembre puis de courriers des

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [K] [X] est condamné aux entiers dépens.

Condamner la société [G] [C] aux entiers dépens et autoriser la SCP CABINET LITTNER BIBARD à les recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. » Suivant

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, signifié à personne conformément à l'article 654 du code de procédure civile, la société AFPA ENTREPRISES a assigné la société à comparaître

Il convient également de rappeler les demandes de la SAS [G] [B], dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles

PEOPLE AND BABY, à l'audience du 4 octobre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 1103, 1192, 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 696 et 700

Sur l'existence et les effets de l'engagement de caution L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 2288 du Code