1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 15 janvier 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/6912 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

code de procédure civile), la SAS TRADE PEINTURE assigne la SARL RK BAT devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du

Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du

Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

De son côté, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1101, 1103, 1104, 1128, 1217, 1224, 1231 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL ;

Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

ARTHEAU réplique au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil que i) la restitution demandée est dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil et vu les articles L. 632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Condamner Madame [F] [V], entrepreneur individuel à l'enseigne « Les bouquets

La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par citation délivrée le 14 janvier 2025, la société ALPHA [P] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [V] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, vu l'article

Aux termes de cette assignation, la société Allianz IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil Recevoir la société Allianz IARD en l'intégralité de ses demandes