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fait dépôt au greffe de son rapport le 10/01/2025, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [F] [S], Le juge-enquêteur

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

[M] a réalisé une estimation des sommes versées à tort et de la perte due à des loyers non perçus pour les montants respectifs de 26 335,87 € et 8 800 € ; * TOORENOVATION a été mise en demeure de payer

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TCOM

Chambre 02

69f2fb00cdc6046d470e5029

Commerce

20 janvier 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal. MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

Monsieur Patrice LEFEVRE, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 01/03/2024, qui a été lu à l'audience.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

) cette créance de 82.800 euros TTC au motif que le montant déclaré ne correspond pas au solde du Grand Livre ; * Par conséquent, l'admission partielle de la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

Le 05 décembre 2017 un avenant à la convention de trésorerie courante a été signée pour un montant de 15 000 euros.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61e3ccdc6046d47e54feb

Commerce

14 janvier 2025

Un rapport a été déposé au greffe de ce Tribunal sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

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TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

Cette créance a été admise, suivant une ordonnance rendue par M. le juge commissaire près le tribunal de commerce de Grenoble le 7 mars 2023, à hauteur d'un montant de 874 500,91 € à titre chirographaire

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fc1ecdc6046d4762dad5

Commerce

1 avril 2025

Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e71a1ccdc6046d47fb6b92

Commerce

7 avril 2025

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23551cdc6046d47bd4be6

Commerce

6 octobre 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

ses explications sur le non règlement des échéances du plan ; L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2025, en laquelle audience Monsieur [Z], régulièrement convoqué, n'a

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Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

Par ordonnance du 27 septembre 2018, le juge-commissaire a admis la créance de la CRC pour un montant de 101 427,78 euros, mais cette ordonnance n'a été portée à la connaissance de l'administrateur judiciaire

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PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

La SCP BTSG 2, mission conduite par [G] [A] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

A fortiori, le créancier professionnel engage également sa responsabilité en cas de disproportion manifeste entre les ressources de la caution et le montant du cautionnement.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

Elle considère en effet que la caducité du prêt n'existait pas au jour de sa déclaration de créances et qu'en tout état de cause la nullité d'un acte ne peut exister pour autant qu'elle a été prononcée

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TCOM

4ème chambre

69ea1569cdc6046d474079bd

Commerce

18 juillet 2025

Les rapports d'audit versés aux débats par [U] établissent que la prestation a été exécutée.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21b1ecdc6046d47bab89d

Commerce

10 juillet 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »

1 727 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »