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Par voie de conséquence, le tribunal condamnera TAP à verser la somme de 7 581,06 euros (7 245 + 336,06) à SYLTOURS au titre de dommages et intérêts du fait des conséquences des manquements contractuels

illicite à l'une des parties en cause.

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27/04/2010, et que les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n°2008-1161 du 13/11/2008, ne sont plus applicables au présent cas

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En conséquence, Le tribunal dira que l'indemnité de résiliation de M.

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en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11368 afin de voir

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Denis

HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 04.07.2025, la société THERMI FROID COTE D'EMERAUDE a assigné la société NISSA aux fins de voir constater son état de

C'est ce qu'a rappelé régulièrement la Cour de Cassation : * Cass. com. 15-10-2002 n° 93-20.262 F-D : RJDA 2/03 n° 190, * Cass. com. 14-10-2008 n° 07-16.947 F-D : RJDA 2/09 n° 103, Le cautionnement

voir que les deux factures étaient échues et non réglées ; Qu'en conséquences ces factures ne constituent pas un compte courant d'associés, elles étaient bien dues par la société BAYOL & CIE à la société

Le 27 octobre 2022, Madame [S] [E] a appelé à la cause les consorts [D] afin d'être relevée et garantie de toute éventuelle condamnation devant ce tribunal.

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