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716 résultats pour « contrôle de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le contrôle a entrainé, sur l'exercice clos 2017, un rappel de droits d'Impôt sur les Sociétés de 26 331 euros, outre 21 982 euros de majorations.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f21e0bcdc6046d47f99753

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'assignation de l'URSSAF Île-de-France en date du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En sa qualité de contrôleur et co-contractant, il s'en rapporte à la sagesse du tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette durée apparaît proportionnée à la gravité des manquements constatés et nécessaire pour protéger l'ordre économique et les tiers contre les agissements de Monsieur [I].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f08f0ccdc6046d47d2f697

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la République ayant été entendue en ses réquisitions ; VU le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 22 janvier 2026 ; PRONONCE l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 27 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a déposé plainte contre Monsieur [R] [G], indiquant que ce dernier aurait usurpé sa signature et son nom et aurait commis plusieurs manœuvres financières ayant pour

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d149c2cdc6046d471dbd2f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* SAS SAMSIC 1, [Adresse 9], contrôleur, absente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c06cdc6046d47204028

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* SAS SAMSIC I, [Adresse 7], contrôleur, absente.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[E], * Attestation de son employé M. [B].

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Me [H] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MAYA à verser à Mme [V] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que les dépens seront employés

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en dernière page Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L653-5 disposent que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais impartis, Juger que Madame [Z] [R] ne démontre pas avoir employé moins de 6 salariés lors de la signature des contrats, Juger que

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la restitution de la retenue de garantie Le contrat de location-gérance stipule, en son article 7, que la restitution de la retenue de garantie est examinée au terme du contrat en fonction des inventaires

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A chaque date d'anniversaire du plan de redressement, sous le contrôle du commissaire à l'exécution, La société communiquera la liste des fournisseurs stratégiques appartenant à la 6ème classe, afin de

Source officielle

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