CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
Il s'engage à faire son affaire des transferts des contrats de prestation.
Trib. de Commerce
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Le contrôle a entrainé, sur l'exercice clos 2017, un rappel de droits d'Impôt sur les Sociétés de 26 331 euros, outre 21 982 euros de majorations.
Chambre 02 (chargement)
69c35089cdc6046d47d7768f
14 octobre 2025
Mis à part le mois de juillet, le chiffre d'affaires de la société est inférieur aux chiffres prévus (9 mille euros réalisé en aout contre 36 mille euros prévu et 80 mille euros réalisé en septembre contre
Chambre 01
69f21e0bcdc6046d47f99753
28 janvier 2025
L'assignation de l'URSSAF Île-de-France en date du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
En sa qualité de contrôleur et co-contractant, il s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
Cette durée apparaît proportionnée à la gravité des manquements constatés et nécessaire pour protéger l'ordre économique et les tiers contre les agissements de Monsieur [I].
CHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
la République ayant été entendue en ses réquisitions ; VU le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 22 janvier 2026 ; PRONONCE l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
22.3 – Cession de contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée d'une période de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura effectivement
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le 27 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a déposé plainte contre Monsieur [R] [G], indiquant que ce dernier aurait usurpé sa signature et son nom et aurait commis plusieurs manœuvres financières ayant pour
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle
Chambre 2-4 spéciale
69d149c2cdc6046d471dbd2f
10 juillet 2025
l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats
69d14bd1cdc6046d47203bd0
* SAS SAMSIC 1, [Adresse 9], contrôleur, absente.
69d14c06cdc6046d47204028
* SAS SAMSIC I, [Adresse 7], contrôleur, absente.
69d14c9acdc6046d4720490c
S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
[E], * Attestation de son employé M. [B].
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Me [H] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MAYA à verser à Mme [V] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que les dépens seront employés
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
en dernière page Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L653-5 disposent que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
et qu'elle n'a pas exercé son droit de rétractation dans les délais impartis, Juger que Madame [Z] [R] ne démontre pas avoir employé moins de 6 salariés lors de la signature des contrats, Juger que
69f082a6cdc6046d47d1f74b
Sur la restitution de la retenue de garantie Le contrat de location-gérance stipule, en son article 7, que la restitution de la retenue de garantie est examinée au terme du contrat en fonction des inventaires
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
A chaque date d'anniversaire du plan de redressement, sous le contrôle du commissaire à l'exécution, La société communiquera la liste des fournisseurs stratégiques appartenant à la 6ème classe, afin de
Page 28 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.