[U], ce dernier lui ayant indiqué qu'il arrêterait le contrat avec HCP fin octobre 2025 et qu'il ouvrirait un nouveau magasin à [Localité 1] avec une nouvelle équipe en incitant ce salarié à démissionner

LE DOMANIAL n'apporte pas la preuve qu'il employait moins de 5 salariés à la date de la signature du contrat.

La société, [I] SERVICE CHAUDIERE soutient, au contraire, que les contrats conclus le même jour s'inscrivent dans un même ensemble économique, la location financière constituant le mode de financement

Au jour de l'ouverture de la procédure, la société employait un salarié.

Pièce n° 5, le contrat de travail entre MB IMMOBILIER et Mme [I] signé le 26 juin 2023.

du contrat de location.

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Sur le volet social, il reprend 10 postes sur 13 présents au 31/05/2026, (2 salariés ayant démissionnés) et l'ensemble des congés payés acquis par les salariés repris à date de la prise de jouissance.

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Que ses deux contradicteurs ne sauraient ensuite arguer de la disproportion de leur engagement, dans la mesure où loin de l'établir au travers d'éléments qu'il leur incombe seul de fournir, vu au contraire

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

sont inexploitables et ne présument pas du nombre de salariés employé au moment de la signature des contrats ; Que l'objet du contrat d'exploitation de licence d'un site internet promotionnel de l'activité

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le juge susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

Elle explique avoir supporté les frais de main d'œuvre et le coût des fournitures, mais également avoir subi une perte de chance de conclure d'autres contrats.

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

est un professionnel du bâtiment, ayant contracté pour les besoins de son activité, ce qu'il reconnaît expressément dans le contrat et qu'en conséquence, le régime des clauses abusives ne s'applique pas

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par : M. Dominique FAGUET, président M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge M.