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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de37d5cdc6046d47330c48
1 octobre 2025
Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE l'indemnité spécifique de recouvrement de 80 € (2 x 40 €) prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.
Trib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
numéro 404402919 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de Gestion de services administratifs, secrétariat, organisation et la planification de chantiers de construction, commercialisation de contrats
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abdb41cdc6046d47cfcf4e
4 avril 2025
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits
69abdf67cdc6046d47d01410
contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que [P] [L] (SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte
69abf170cdc6046d47d1443b
11 avril 2025
contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que LBL CONSULTING (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un
69ac429bcdc6046d47d87abe
3 octobre 2025
69c42744cdc6046d47eef296
30 janvier 2026
contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS THERMO D, sis, [Adresse 3], inscrit au RCS de, [Localité 2] sous
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
le passif déclaré s'élève à la somme de 541 839,95 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 347 545,45 €, Passif chirographaire 194 294,53 €, Passif à échoir 278 947,24 €, Dont : Passif contesté
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
Attendu en l'espèce qu'à la suite de l'octroi du contrat de crédit-bail par la SA BRED COFILEASE, la société M.
69a15b35cdc6046d47e5d392
de : * Lui régler 20% des factures émises dans le cadre du contrat et encaissées après la date de résiliation de celui-ci, * Cesser immédiatement à compter de la date de résiliation du contrat, toute
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
Il résulte de ces constats et des dispositions du code civil sur la formation des contrats (articles 1112 à 1187) l'absence de tout lien contractuel entre la société EQUIP'AUTO 21 et la société NEO GEST
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
Un constat amiable d'accident a été régularisé entre les parties qui acte de l'entière responsabilité de M. [D] [T].
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
, et la part de conception et d'études est inférieure à 5% de la valeur du contrat ; * il n'est pas contesté que la carte mère de l'onduleur était défectueuse et que ce défaut n'était pas apparent au
69e8284ccdc6046d4715066a
Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a5bbcdc6046d47fb330e
13 janvier 2026
la stipulation d'un prix spécifique pour le transport.
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
C – SUR LES ARGUTIES DEVELOPPES PAR LA SARL PBM CONCEPT INVOQUANT LES CONTRATS DE LOCATION BN 361352 ET BN 371396.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
C'est dans ce contexte que se présente ce procès.
69f7612fcdc6046d47737fc7
Selon acte du même jour, Monsieur [F] [S] [C] [O], gérant de la société BCER, s'est porté caution de la bonne exécution de ce contrat.
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